Règlement intérieur

Article 1

L'auto-école applique les règles d'enseignement selon les lois en vigueur, notamment l'arrêté ministériel relatif au REMC qui remplace le PNF, et la convention collective des établissements d'enseignement de la conduite.

Article 2

L'obligation des parties de se soumettre aux lois, particulièrement lors de modifications des règles de droit en vigueur au moment des accords préalablement consentis par les deux parties.

Article 3

Tous les candidats inscrits dans l'établissement sans exception se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l'établissement sans restriction.

• Respect envers le personnel de l'établissement. Tout acte de violence verbale ou physique pourra entraîner la restitution du dossier au candidat et l'exclusion définitive de l'établissement. Il en sera de même pour les élèves qui seraient sous l'emprise d'alcool ou de drogues.
• Respect du matériel : ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas écrire sur les murs, tables, chaises…
• Respect des locaux : propreté, dégradations.
• Il est formellement interdit de manger et de boire dans la salle de code ainsi que dans la salle d'attente.
• Interdiction de toucher ou d'utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité par le responsable.
• Toute leçon non décommandée 48 heures ouvrables à l'avance reste due, sauf cas de motif légitime dûment justifié.
• Toute leçon prise doit être réglée d'avance.
• Aucune leçon ne peut être décommandée à l'aide du répondeur.
• Respect des horaires : tout candidat en retard aux séances théoriques déjà commencées pourra se voir refuser l'accès à la salle, afin de ne pas perturber les autres élèves.
• Interdiction d'utiliser des appareils sonores (mp3, téléphone portable…) à l'intérieur de l'établissement pendant les séances, pouvant créer une gêne aux autres candidats ou au personnel.
• Respecter le silence pour apprendre et comprendre.
• À chaque leçon de conduite, l'élève doit être muni de son livret d'apprentissage et de chaussures fermées, sous peine de se voir refuser l'accès au véhicule.
• Les cours ont lieu dans la salle de l'établissement, en individuel ou en collectif, selon les horaires.
• L'enseignement théorique général se fait par thème, avec différents supports audiovisuels.
• Les élèves sont tenus de ne pas fumer à l'intérieur de l'établissement ni dans les véhicules-écoles, et de ne pas consommer ni avoir absorbé de boisson alcoolisée ou tout produit pouvant nuire à la conduite d'un véhicule (drogue, médicaments…).
• Les élèves doivent avoir une tenue vestimentaire et un comportement corrects en cours et le jour de l'examen.
• Le jour de l'examen pratique, l'élève doit être muni de son livret d'apprentissage et de sa pièce d'identité.
• Les élèves sont tenus de respecter la propreté des locaux, du matériel, des véhicules et des sanitaires.

Article 4

Toute leçon non décommandée 48 heures ouvrables à l'avance reste due, sauf cas de motif légitime dûment justifié.

Article 5

Pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, la direction se réserve le droit d'annuler ou de modifier les rendez-vous de conduite ou de code sans préavis (enseignant malade, véhicule non praticable, problème familial…). Les rendez-vous annulés donneront lieu à un report.

Article 6

Aucune présentation ne sera faite à l'examen théorique ou pratique si le solde du compte n'est pas réglé en intégralité 10 jours à l'avance. Dans le cas contraire, l'auto-école se réserve le droit de réattribuer la place à un autre candidat.

Article 7

L'établissement ne saurait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établissement s'engage à le déposer à la préfecture dans les meilleurs délais.

Article 8

Toute personne n'ayant pas constitué le dossier d'inscription et réglé le 1er versement n'a pas accès à la salle de code.

Article 9

Tout candidat qui choisit de ne pas se présenter à l'examen doit en avertir l'établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d'examen. À défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de motif légitime dûment justifié.

Article 10

L'établissement a, vis-à-vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article 11

En cas de rupture de contrat, quel qu'en soit le motif, les prestations consommées restent dues. Néanmoins, en cas de rupture de contrat reposant sur un motif légitime de l'élève (par exemple un déménagement), les sommes versées correspondant à des prestations non consommées donneront lieu à un remboursement au prorata de la consommation effective. Le remboursement s'effectue uniquement sur les prestations non consommées, décomptées à l'unité au prix affiché à l'accueil, dans la limite de la validité du contrat.

Article 12

En cas d'échec, le délai administratif de représentation devra être respecté ; une place d'examen complémentaire sera proposée en fonction des possibilités et du niveau de l'élève. Seul le responsable pédagogique, avec l'accord de l'établissement, prendra la décision de représenter un candidat, qui ne pourra en aucun cas obtenir une place supplémentaire s'il n'a pas progressé en venant aux leçons régulièrement.

Article 13

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation de départ du candidat. À l'issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu, une estimation du volume d'heures de formation nécessaires au candidat est établie. Ce volume n'est pas définitif : il peut varier par la suite au cours de la formation, en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation et de sa régularité.

Article 14

L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire — avec un minimum de 20 h de conduite et la validation des étapes (compétences) de formation pour l'épreuve pratique — sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis. Dans le cas où l'élève souhaiterait être présenté sans avoir atteint le niveau requis et sans l'accord de ses formateurs et de la direction, il sera présenté à l'examen si la préfecture nous donne une place de réserve.

Article 15

Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d'apprentissage. À défaut, et s'il n'y a pas d'oubli répétitif, l'enseignant pourra accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable ; le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu et le candidat perd sa leçon.