Conditions générales de vente

Vendeur

Les prestations commandées pour l'agence de Capesterre-Belle-Eau sont vendues par GMG (CENTRE DE FORMATION GMG), Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est situé 59 boulevard Delgrès, 97130 Capesterre-Belle-Eau, immatriculée sous le SIRET 89242776600019, TVA intracommunautaire FR84892427766.

Les deux agences sont exploitées par deux sociétés distinctes. Le choix de l'agence détermine donc la société auprès de laquelle vous contractez, celle qui encaisse le règlement et celle envers qui s'exerce le droit de rétractation.

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des services proposés sur la boutique en ligne de l'auto-école GMG. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition, sauf accord préalable et écrit.

Commande et paiement

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions. La commande n'est validée qu'après réception du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Télécharger le formulaire de rétractation — PDF, 128 Ko. Son usage n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

Si vous avez expressément demandé à débuter la prestation avant la fin de ce délai, votre droit de rétractation demeure : seules les prestations réellement réalisées jusqu'à la notification de votre décision vous sont facturées. Lorsque ces prestations relevaient d'un forfait déjà réglé, le remboursement s'effectue au prorata de ce qui a été réalisé.

Pour vous rétracter, adressez votre décision à la société vendeuse, par courrier recommandé ou par courriel, au moyen du formulaire ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Formulaire type de rétractation

Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Vous pouvez le recopier ou l'imprimer. Son usage n'est pas obligatoire : une déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de l'école de conduite :
GMG (CENTRE DE FORMATION GMG)
59 Boulevard Delgrès
97130 Capesterre-Belle-Eau
Adresse électronique : autoecolegmg@gmail.com
Société par actions simplifiée (SAS) — SIRET 89242776600019, siège social 59 boulevard Delgrès, 97130 Capesterre-Belle-Eau

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date :

(*) Rayer les mentions inutiles.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur définit les droits et obligations de chaque élève ainsi que les règles de fonctionnement de l'auto-école, notamment en matière de sécurité, de comportement en cours, d'annulation ou de report des leçons.

Manques réglementaires à combler par l'auto-école — relevés lors de la reprise du corpus existant, volontairement non comblés par le prestataire :

Médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation) : nom et adresse du médiateur auquel GMG adhère. Obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers.
Contrat de formation écrit (art. L213-2 du code de la route) : articulation entre l'achat en ligne d'un forfait et le contrat d'inscription obligatoire.
Taux de réussite (art. L213-4-1) et agrément préfectoral : affichage obligatoire, chiffres à fournir par l'auto-école depuis la source officielle. Aucun chiffre n'est repris ni estimé ici.
Caractéristiques essentielles des prestations (art. L221-5) : les fiches produit de la boutique actuelle sont vides.